Un devis signé est un contrat. Ses mentions servent à savoir qui s'engage, sur quoi, à quel prix et dans quels délais, et à pouvoir agir si quelque chose se passe mal. Quand l'une d'elles manque, c'est souvent au moment d'un retard, d'une malfaçon ou d'un désaccord que l'on s'en aperçoit. L'acompte, lui, n'est pas plafonné par la loi en rénovation, mais la loi encadre le moment où il peut être versé et sa nature.
On lit un devis pour son prix. Pourtant, ce sont ses mentions qui vous protègent si le chantier ne se déroule pas comme prévu. Voici ce qu'un devis de travaux doit indiquer, pourquoi chaque point compte, et ce que la loi prévoit pour l'acompte.
Un devis signé vous engage
Une fois signé, le devis devient le contrat entre vous et l'entreprise : il fixe le prix, le contenu des travaux et, le plus souvent, les conditions de paiement. Ce qui n'y figure pas sera plus difficile à obtenir ensuite, et ce qui y figure de façon vague pourra être interprété.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des travaux, leur prix, le délai d'exécution et son identité. Ces informations vous permettent de comparer et de décider en connaissance de cause ; sans elles, un désaccord ultérieur devient plus difficile à trancher.
L'identité de l'entreprise
Raison sociale, forme juridique, adresse, numéro SIRET et immatriculation : ces informations disent avec qui vous signez. Elles comptent surtout le jour où il faut écrire à l'entreprise, faire jouer une garantie ou saisir un médiateur. Un devis qui ne permet pas d'identifier clairement l'entreprise vous laisse sans adresse pour agir.
L'assurance décennale
Pour la plupart des travaux de construction et de rénovation lourde, l'entreprise doit être assurée en responsabilité décennale. Depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), cette assurance doit être indiquée sur le devis, avec le nom de l'assureur.
L'obligation d'assurance protège le client si un dommage grave apparaît dans les dix ans suivant la réception. Sans assurance, ou avec une assurance qui ne couvre pas les travaux réalisés, la réparation dépend de la seule solvabilité de l'entreprise, parfois des années plus tard.
Le détail des prestations et la TVA
Un devis détaillé décrit chaque prestation avec sa quantité, son unité et son prix, et indique le taux de TVA appliqué. C'est ce détail qui vous permet de comparer deux offres et de savoir ce qui est compris dans le prix. Un forfait global, sans contenu, laisse la porte ouverte à un désaccord sur ce qui était prévu.
Le taux de TVA dépend du logement et de la nature des travaux : dans un logement achevé depuis plus de deux ans, des travaux de rénovation peuvent relever d'un taux réduit (article 279-0 bis du CGI) : depuis 2025, l'attestation est remplacée par une mention du devis ou de la facture, que vous certifiez. Un taux inadapté pèse sur le total, dans un sens comme dans l'autre.
Dates, délais et validité
À préciser
À clarifier
Bon à savoir
L'acompte : ce que prévoit la loi
Pour des travaux de rénovation chez un particulier, aucune loi ne fixe de plafond ; en pratique, un acompte d'environ 30 % au plus limite votre risque. Un acompte plus élevé n'est pas interdit, mais il augmente ce que vous risquez si l'entreprise ne commence pas ou n'achève pas les travaux.
Si le contrat est signé hors établissement, par exemple chez vous, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, sauf stipulation contraire au contrat, une somme versée d'avance est réputée être des arrhes : chaque partie peut alors renoncer au contrat, vous en perdant les arrhes, l'entreprise en les restituant au double. La façon dont le devis qualifie la somme versée change donc vos droits.
Montant demandé à la commande, nature de la somme versée, étapes de paiement : l'analyse signale ce qui mérite d'être précisé avant de signer.
Échéancier, retenue de garantie et réception
Un échéancier lié à l'avancement des travaux vous permet de payer ce qui a été fait. Le solde, lui, se règle à la réception, le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C'est à ce moment que les défauts visibles doivent être notés : après, il devient plus difficile de les faire reprendre.
La retenue de garantie, prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, permet de conserver une partie du prix pendant un an pour garantir la levée des réserves. Le devis peut la prévoir ; elle est encadrée par la loi et l'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire.
Devis signé à domicile
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment chez vous après une visite de l'artisan, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), et le professionnel doit vous en informer. Cette information, avec le formulaire de rétractation, fait partie de ce que le contrat doit comporter dans ce cas.
Questions fréquentes
Non. Pour des travaux de rénovation chez un particulier, aucune loi ne fixe de plafond ; en pratique, un acompte d'environ 30 % au plus limite votre risque. Ce que la loi encadre, c'est le moment du paiement pour un contrat signé à domicile (aucun paiement avant 7 jours) et la nature de la somme (arrhes, sauf précision contraire).
Si le devis a été signé hors établissement, par exemple à votre domicile, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Si vous l'avez signé dans les locaux de l'entreprise, la signature vous engage, sauf condition prévue au contrat (comme l'obtention d'un prêt). Si la somme versée est qualifiée d'arrhes, renoncer au contrat vous en fait perdre le montant.
Le plus simple est de demander un devis complété avant de signer. Une mention absente n'empêche pas toujours le contrat d'exister, mais elle rend plus difficile de faire valoir vos droits en cas de retard, de malfaçon ou de désaccord sur le prix.
- L'identité et le SIRET de l'entrepriseC. conso. L111-1
- La mention de l'assurance décennaleC. assur. L243-2
- Le détail des prestations et le taux de TVAC. conso. L111-1
- Les dates, la durée et la validité de l'offreC. conso. L111-1
- L'acompte et l'échéancier de paiementC. conso. L214-1
- La retenue de garantieLoi n° 71-584