Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Les offres sont vendues par NANCEELA, SAS (société par actions simplifiée), au capital de 1 398 €, immatriculée sous le numéro RCS Paris 990 336 703 (SIRET 990 336 703 00014), TVA intracommunautaire FR31 990 336 703, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.
Téléphone : +33 6 51 87 46 58 — E-mail : support@nanceela.com

Formules et tarifs en vigueur

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

• Analyse gratuite : une première analyse offerte, sans paiement : note de confiance sur 100, aperçu des points à clarifier et identité de l'entreprise (registre Sirene).
• 1 devis : 9,99 € TTC, paiement unique sans engagement. Donne droit à 1 crédit : déblocage du rapport complet pour 1 devis (détail des points techniques, postes souvent oubliés, message prêt à envoyer à l'artisan, modèle de PV de réception).
• Pack 3 devis : 19,99 € TTC, paiement unique sans engagement. Donne droit à 3 crédits, soit 3 devis analysés en détail (même contenu que l'offre 1 devis, PV de réception compris) et comparables entre eux avec le comparateur. Le comparateur est accessible avec le Pack 3 devis, l'abonnement ou dès que l'utilisateur dispose de plus d'un crédit d'analyse.
• Pass Chantier : 14,99 € TTC / mois, abonnement mensuel sans durée minimale d'engagement, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Analyses illimitées dans le cadre d'un usage raisonnable, c'est-à-dire dans la limite technique anti-abus appliquée à tous les comptes (nombre maximal d'analyses sur une courte période) ; comparateur, message à l'artisan et PV de réception inclus.

Durée de validité des crédits

Les crédits achetés (offres 1 devis et Pack 3 devis) sont valables sans limite de durée tant que le compte existe. Un rapport débloqué avec un crédit reste accessible depuis votre compte pendant toute la durée de conservation des audits indiquée dans la politique de confidentialité. La suppression du compte entraîne la perte des crédits non utilisés.

L'achat nécessite un compte identifié (e-mail, Google ou Apple), afin de rattacher les crédits à votre compte et de les retrouver sur tous vos appareils.

Paiement

Sur application mobile iOS : le paiement s'effectue via votre compte Apple (App Store).
Sur application mobile Android : le paiement s'effectue via votre compte Google (Google Play).
Sur le site web : le paiement par carte bancaire est traité par Stripe, via RevenueCat Web Billing. Check Devis n'a jamais accès à vos données bancaires. Le débit est immédiat.

Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L. 221-⁠28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Sur le site web, avant tout paiement, l'utilisateur doit cocher la case suivante : « J'accepte l'exécution immédiate du service et je renonce expressément à mon droit de rétractation. » Le bouton de paiement reste désactivé tant que cette case n'est pas cochée. L'accord et la renonciation, avec leur date et heure, sont enregistrés avec la commande. Le service (crédits ou accès illimité) est fourni immédiatement après le paiement.

Résiliation de l'abonnement

L'abonnement Pass Chantier est sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment :

• Sur iOS : Réglages > identifiant Apple > Abonnements.
• Sur Android : Google Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements.
• Sur le web : depuis « Mon compte » > « Factures et abonnement », qui ouvre le portail de facturation sécurisé.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est plus renouvelé. Aucun frais de résiliation n'est appliqué. Les mois commencés ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par e-mail à support@nanceela.com, en précisant l'adresse e-mail du compte et, le cas échéant, l'identifiant de l'audit concerné. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.