Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Check Devis (application mobile iOS et Android et application web).
Objet du service et indépendance
Check Devis est un outil indépendant d'aide à la lecture de devis du bâtiment, qui s'appuie sur une analyse automatisée par intelligence artificielle.
Engagement d'indépendance : Check Devis ne perçoit aucune commission, rétrocommission ou rémunération d'apporteur d'affaires de la part des artisans ou entreprises du bâtiment. Notre engagement est de servir les intérêts du maître d'ouvrage (le particulier ou gestionnaire de chantier).
Nature indicative de l'analyse par intelligence artificielle
Les rapports d'analyse, scores, détections d'omissions, estimations de coûts et kits de négociation sont générés automatiquement par une intelligence artificielle à partir du texte du devis fourni, complété par des données publiques (registre des entreprises, annuaire RGE de l'ADEME, BODACC) lorsque celles-ci sont disponibles.
Une IA peut mal lire un document, omettre un élément ou produire une affirmation inexacte. Les références aux normes (NF DTU, NF C 15-100…), aux prix de marché et aux aides sont des repères indicatifs, non des constats certifiés.
Check Devis n'est ni un organisme officiel, ni un expert agréé ou judiciaire, ni un maître d'œuvre. L'analyse ne remplace pas une expertise sur site, l'avis d'un professionnel qualifié ni une étude technique spécifique.
Limitation de responsabilité
Check Devis est tenu d'une obligation de moyens. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions, notamment de signer un devis, de choisir une entreprise, de verser un acompte ou d'envoyer un message à un artisan : il lui appartient de vérifier les points importants avant de s'engager.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des analyses (perte de chance, surcoût de travaux, litige avec un professionnel), ni en cas d'inexactitude des données publiques consultées ou des informations fournies par l'utilisateur. Pour un service payant, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'analyse concernée. Ces limitations ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Pour signaler une erreur dans une analyse, écrivez à support@nanceela.com en indiquant l'identifiant de l'audit.
Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application et des rapports d'audit pour ses besoins personnels ou professionnels internes.
Toute extraction massive, rétro-ingénierie, revente des algorithmes de détection ou reproduction des grilles d'audit à des fins commerciales sans accord écrit préalable est formellement interdite.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution du service, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire devant les juridictions compétentes.
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